- Notice
Projets de loi
Forme ou fonction
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Texte proposé pour être adopté par le Parlement ou le peuple comme loi, et émanant
de l'initiative gouvernementale (par opposition à la proposition de loi dont le texte
émane d'un député ou sénateur qui le propose au Parlement pour être adopté comme loi).
<Employé pour :
Loi, Projets de
Propositions de loi
Loi, Projets de
Propositions de loi
>>Terme(s) spécifique(s) :
Droit d'amendement (droit constitutionnel)
Initiative législative
Parlements -- Ordres du jour
Parlements -- Résolutions
Projets de loi d'intérêt local
Droit d'amendement (droit constitutionnel)
Initiative législative
Parlements -- Ordres du jour
Parlements -- Résolutions
Projets de loi d'intérêt local
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : projet de loi ; proposition de loi . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Projet) : projet de loi ; (art. : Proposition) : proposition de loi . - Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 : projet de loi ; proposition de loi
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : projet de loi ; proposition de loi . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Projet) : projet de loi ; (art. : Proposition) : proposition de loi . - Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 : projet de loi ; proposition de loi
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bills, Legislative http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85014057
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Projets de loi
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bills, Legislative http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85014057
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Projets de loi
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12650031s
Notice n° :
FRBNF12650031
Création :
85/05/29
Mise à jour :
23/01/13
