- Notice
Commissaires du gouvernement
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les membres des juridictions administratives
chargés dans les affaires contentieuses d'un rôle proche de celui du ministère public
en développant, sous forme de conclusions prises en toute indépendance, le point de
vue non de l'Administration mais du droit
Depuis le décret n° 2009-14 du 17 janvier 2009, le nom de Commissaire du gouvernement
près les juridictions administratives de droit commun a été remplacé par le terme
Rapporteur public.
<Employé pour :
Commissaires du gouvernement près le Conseil d'État
Rapporteurs publics
Commissaires du gouvernement près le Conseil d'État
Rapporteurs publics
Source(s) :
Grand Larousse universel
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État / N. Rainaud, 1996
Grand Larousse universel
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Le commissaire du gouvernement près le Conseil d'État / N. Rainaud, 1996
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb125383805
Notice n° :
FRBNF12538380
Création :
96/11/05
Mise à jour :
12/09/21
