Notice RAMEAU

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Acte translatif



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Acte qui opère le transfert d'un droit d'une personne à une autre.

<Employé pour : 
Conveyancing

<<Terme(s) générique(s) :
Actes juridiques
Obligations (droit)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Hypothèques
Transfert (droit)

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Acte ; Translatif) . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Code général des Impôts (art. 735) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-09-06) . - Acte translatif et titularité des droits / I. Tosi, 2006

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Conveyancing  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85031734

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Acte translatif 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12396470j
Notice n° :  FRBNF12396470

Création :  94/05/20
Mise à jour :  12/09/06

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