- Notice
Astreintes
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Astreinte judiciaire
Astreinte judiciaire
Source(s) :
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Consultée(s) en vain :
LCSH, 1994-09
LCSH, 1994-09
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12365589c
Notice n° :
FRBNF12365589
Création :
94/01/28
Mise à jour :
95/06/19
