Notice de collectivité
- Notice
Grande-Bretagne. Privy council. Judicial committee forme internationale
Pays :
Grande-Bretagne
Langue(s) :
anglais
Naissance :
1833
Cour d'appel des pays du Commonwealth jusqu'à leur indépendance, le Judicial committee
demeure la Cour d'appel ultime pour les pays qui ont conservé cette possiblité, de
même que pour certains territoires (colonies, île de Man, Anglo-Normandes) et pour
certaines juridictions particulières (cours ecclésiastiques, tribunaux professionnels
disciplinaires).
Forme(s) rejetée(s) :
< Grande-Bretagne. Judicial committee of the Privy council
< Grande-Bretagne. Judicial committee of the Privy council
Source(s) :
LCNA, 1987-1992 . - Encycl. Britannica
LCNA, 1987-1992 . - Encycl. Britannica
Consultée(s) en vain :
BN ACO, 1993-11-26
BN ACO, 1993-11-26
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12305444w
Notice n° :
FRBNF12305444
Création :
93/04/05
Mise à jour :
93/11/26
