Notice de collectivité
- Notice
France. Comité consultatif pour la révision de la Constitution forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1992-12-02
Comité de 16 membres créé par décret n ̊ 92-1247 du 2 décembre 1992 pour examiner
les propositions de révision de la Constitution élaborées par le Président de la République
(rapport du 15 février).
Source(s) :
Propositions pour une révision de la Constitution : 15 février 1993 : rapport au Président de la République / [réd. par le] Comité consultatif pour la révision de la Constitution, 1993
JO, 1992-12-03
Propositions pour une révision de la Constitution : 15 février 1993 : rapport au Président de la République / [réd. par le] Comité consultatif pour la révision de la Constitution, 1993
JO, 1992-12-03
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0673 015X
, cf.
http://isni.org/isni/000000010673015X
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12303686w
Notice n° :
FRBNF12303686
Création :
93/04/07
Mise à jour :
24/03/13
