Notice RAMEAU

  • Notice
Renonciation à succession



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Renonciation à une succession
Répudiation de succession
Successions et héritages -- Renonciation


Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990 . - Code civil, art. 784 s.)

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Renunciation of inheritance  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85112891

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12122312b
Notice n° :  FRBNF12122312

Création :  89/08/25
Mise à jour :  90/10/10

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