Notice de collectivité

Notice

France. Commission nationale de l'informatique et des libertés forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1974-11-08

Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi du 6 janvier 1978. - Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public.

Site internet de la collectivité : https://www.cnil.fr (2023-07-03)

Forme(s) rejetée(s) :
< CNIL
< Commission Informatique et libertés (France)
< Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
< Commission nationale Informatique & libertés (France)

Source(s) :
Rapport de la Commission Informatique et libertés, 1975
JO, 1993-03-17

Domaine(s) : 621 . - 340 . - 350

Identifiant international de l'autorité : ISNI 0000 0001 2097 5567 , cf. http://isni.org/isni/0000000120975567

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11863869t

Notice n° : FRBNF11863869

Création : 85/06/22

Mise à jour : 23/07/03