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- *Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour en matière civile et mixte
1 1997 - 1999
4 1956 - 1964
5 1803 - 1824
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6 1945 - 1955
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7 1825 - 1902
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8 1965 - 1996
9 1903 - 1944
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