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1 1971 -...

Canada. Cour suprême

Canada Supreme Court reports / Supreme Court of Canada

Queen's Printer

Périodiques et collections

2 1978

Canada

La Réforme constitutionnelle : la Cour suprême du Canada / [présentée] par l'honorable Otto E. lang, Ministre de la justice = Constitutional ; reform : the Supreme court of Canada / honourable Otto E. Lang, Minister of justice

Centre d'information sur l'unité canadienne

Livres

3 1979 - ....

Tucker, Richard Alexander

Select cases of Newfoundland, 1817-1828 : including a copy of the royal charter for establishing the Supreme and Circuit Courts of Newfoundland, and other documents relating to the said courts / by R. A. Tucker,... ; with a forew. by Gary P. Rodrigues,...

[Facsim. ed.]

Carswell

Livres

4 1983

Canada

Office consolidation : Supreme court Act and rules of the Supreme court of Canada

Ministère des approvisionnements et services

Livres

5 1986

Conférence sur la Cour suprême du Canada (1985 ; Ottawa)

The Supreme court of Canada : proceedings of the October 1985 conference / ed. by Gerald A. Beaudoin

Y. Blais

Livres

6 1989 -...

Canada. Cour suprême

Annual report / Supreme court of Canada

Ministère des approvisionnements et services

Périodiques et collections

7 1989

Canada. Cour suprême

The Supreme court of Canada / [publ. by the Supreme court of Canada]

Ministère des approvisionnements et services

Livres

8 1990

Balcome, Randall P. H. (1957-....)

Supreme Court of Canada decision-making : the benchmarks of Rand, Kerwin and Martland / Randall P. H. Balcome,... Edward J. McBride,... Dawn A. Russell,...

Carswell

Livres

9 1991

Canada. Cour suprême

The Supreme court of Canada / [publ. by the Supreme court of Canada]

Ministère des approvisionnements et services

Livres

10 2017

Morin, René (19..-....)

La construction du droit des Autochtones par la Cour suprême du Canada : témoignage d'un plaideur / René Morin

Septentrion

Livres

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