Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Canada  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Office consolidation [Texte imprimé] : Supreme court Act and rules of the Supreme court of Canada

Publication : Ottawa : Ministère des approvisionnements et services, 1983 - .

Description matérielle : 27 cm.

Note(s) : Seule la dernière édition est conservée. - Br

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Codification administrative : Loi sur la Cour suprême et règles de la Cour suprême du Canada

Sujet(s) : Canada. Cour suprême  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Règlements  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb34798559z

Notice n° :  FRBNF34798559

_________________________ Sous-notice [1] _________________________

Auteur(s) : Canada  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Codification administrative : loi sur la Cour suprême et règles de la Cour suprême du Canada.