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Titre conventionnel : [Le droit des aides d'État (français)]  Voir les notices associées à la même oeuvre

Titre(s) : Le droit des aides d'État

Publication : Paris La Défense : LGDJ, 2026

Description matérielle : 1 volume 244 p ; 21 cm

Collection : Systèmes. pratique, ISSN 0987-9927

Autre(s) auteur(s) : Sauron, Jean-Luc  Voir les notices liées en tant qu'auteur Hondema-Mokrane, Fairouz (Auteur du texte)

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-275-07750-5 : 26 EUR (broché)EAN 9782275077505

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb488148230

Notice n° :  FRBNF48814823

Résumé : La politique des aides d État, qui représente 50 % de la politique de la concurrence de l UE, est un outil majeur de la compétitivité, car elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l État. Ces aides doivent respecter le règlement général d exemption par catégorie (RGEC) qui permet aux États membres d accorder certaines catégories d aides aux entreprises sans notification. Le RGEC a été modifié par les règlements du 14 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 23 juillet 2021 et du 23 juin 2023 et prolongé jusqu au 31/12/2026.Points forts Rédigé par un acteur reconnu de la matière (président de l Association de suivi des aides d État), Jean-Luc Sauron est le « monsieur aides d État ». La jurisprudence est très riche, plusieurs arrêts par mois (7 à 10) de la part des juridictions de l Union. Matière technique mal maîtrisée par les opérateurs et les administrations, les aides d État ont un enjeu économique majeur. Le contentieux se juridictionnalise devant les juridictions nationales dont les magistrats ne maîtrisent pas tous, loin de là, les règles, très complexes, des aides d État. [source éditeur]

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