Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : électronique

Auteur(s) : France. Ministère des affaires sociales et de la santé (2016-....). Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Appariement des RI-PCH avec les revenus fiscaux et sociaux : limites et résultats / SSM Santé et solidarités

Type de ressource électronique : 1 ressource électronique

Publication : [Paris] : Drees, 11/2023

Note(s) : Numéro de : DREES méthodes = ISSN 2740-3564 , 13  Voir toutes les notices liées

Sujet(s) : Handicap  Voir les notices liées en tant que sujet Bénéficiaires de l'aide sociale  Voir les notices liées en tant que sujet Revenu -- Répartition -- Modèles mathématiques  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb486889042

Notice n° :  FRBNF48688904 (notice reprise d'un réservoir extérieur)

Résumé : Les remontées individuelles de la prestation de compensation du handicap (RI-PCH) désignent une base de données statistiques réalisée par la DREES et construite par l'extraction, dans les bases administratives de 25 conseils départementaux, des données concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Sont ainsi collectées des informations sur l'ensemble des bénéficiaires ayant des droits ouverts à la prestation au 31 décembre des années 2012 à 2016, que ce droit ait donné lieu ou non à un paiement. Outre les caractéristiques des bénéficiaires, ces extractions fournissent des informations sur les éléments notifiés par les conseils départementaux, suite à l'avis rendu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), ainsi que les paiements correspondants lorsqu'ils ont lieu. Les ressources des bénéficiaires de la PCH sont collectées grâce à un appariement avec les sources fiscales et sociales réalisé par l'Insee. Il s'agit d'un appariement effectué sur la base de données identifiantes (nom, prénom, etc.) Cet appariement est qualifié de « statistique », car un certain degré de liberté est autorisé lorsque l'apparie-ment n'est pas certain : une personne ayant les mêmes caractéristiques au regard d'une partie seulement des données identifiantes peut être considérée comme la personne retrouvée. L'expertise porte sur les revenus et prestations sociales perçus en 2017 par les bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016. 84 % des bénéficiaires de la PCH ont été retrouvés dans les fichiers fiscaux et leurs données enrichies. Les bénéficiaires non retrouvés sont nettement plus jeunes que les bénéficiaires retrouvés, en lien avec un défaut de couverture des plus jeunes dans l'appariement fiscal. Après appariement, 65 % des bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016 ont été retrouvés dans les fichiers sociaux de 2017. La plupart des prestations sociales étant celles du ménage (prestations familiales, prestations logement, RSA et prime d'activité), il est impossible de vérifier leur qualité faute d'informations adéquates sur la composition du foyer dans les RI-PCH. En outre, l'absence d'information sur les représentants légaux des individus concernés et leurs moindres taux d'appariements ne garantissent pas l'exhaustivité pour les prestations qui ne sont pas directement versées à l'individu. C'est pourquoi seules les prestations individualisables versées aux bénéficiaires, soit l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément, ont fait l'objet d'une expertise. La perception des différents types de revenu et prestation retenus varie globalement de façon cohérente avec l'âge ou la situation matrimoniale – seules variables discriminantes disponibles - des bénéficiaires. Toutefois, on ne dispose pas d'éléments de comparaison qui seraient issus d'autres sources appariées avec les revenus fiscaux et sociaux sur une population proche de celles des bénéficiaires de la PCH pour confirmer la solidité des résultats obtenus. Au vu du faible nombre de variables individuelles, aucune imputation des revenus manquants n'a été réalisée pour les bénéficiaires n'ayant pas été retrouvés à l'issue de l'enrichissement. Les prestations sociales qui seraient manquantes n'ont pas non plus été imputées. Un deuxième jeu de données, pour les seules études des bénéficiaires de la PCH sous l'angle des revenus fiscaux et sociaux, a été créé sur le champ des personnes à qui on a pu attribuer des revenus grâce à l'enrichissement. Un nouveau jeu de pondération a donc été créé grâce à un calage sur marges. Comme pour le redressement des RI-PCH, les données sur les bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016 « enrichis » sont calés sur les données de l'enquête Aide sociale de la DREES. En raison de l'exclusion des moins de 15 ans du champ fiscal, seuls les bénéficiaires de 15 ans et plus sont retenus dans le champ des études sur les revenus fiscaux et sociaux. Au final, ce nouveau jeu de données comprend 74 071 personnes, soit 82 % de l'échantillon initial. Des premiers résultats sur les revenus et prestations sociales des bénéficiaires de la PCH aux 31 décembre 2016 âgées de 25 ans et plus sur le champ de la France entière sont présentés en annexe 5 de ce document. [source INSEE]

Exemplaire : DreesBNSP_CTD_2025_DREES_013 (BNSP_CTD_2025_DREES_013.pdf)

Réunit : Autres auteurs : Baradji, Éva ; Bellamy, Vanessa

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