Notice bibliographique
- Notice
000 cam 22 450
001 FRBNF476202120000002
010 .. $a 978-2-233-01083-4 $b br. $d 72 EUR
020 .. $a FR $b 02511161
073 .0 $a 9782233010834
100 .. $a 20241219d2024 k y0frey50 ba
101 0. $a fre
102 .. $a FR
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182 .. $6 02 $c n $2 rdamedia
200 1. $a L'effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales $b Texte imprimé $e contribution à l'étude de la procédure internationale pénale $f Olivier Schaub,... $g préface, Olivier de Frouville,... $g avant-propos, Aurélien Lemasson,... $g postface, Raphaëlle Nollez-Goldbach,...
214 .0 $a Paris $c Éditions A. Pedone $d 2024
214 .3 $a 01-Péronnas $c Sepec numérique impr.
215 .. $a 1 vol. (696 p.) $d 24 cm
300 .. $a Rédigé d'après la couv.
300 .. $a La couv. porte aussi : "Droit international pénal"
300 .. $a En appendice, table de jurisprudence internationale
300 .. $a Bibliogr. p. 632-650. Index. Résumé
328 .0 $z Texte remanié de $b Thèse de doctorat $c Droit international pénal $e Université Paris-Panthéon-Assas $d 2022
330 .. $a Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une
accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments
juridiques de ces juridictions sont d'ailleurs souvent présentés comme constituant
un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant, une partie
des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la
doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant lesdites
juridictions. Des critiques, soutenant l'idée d'une ineffectivité, ont alors pu naître.
L'étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Aux moyens d'un examen
détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, mais aussi
de définitions claires et opérationnelles de la notion de droits de la défense et
du concept d'effectivité, elle établit dans un premier temps que la majorité des garanties
des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L'une
d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l'accès aux pièces à décharge se
trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales.
C'est pourquoi, dans une seconde partie, la thèse se propose d'identifier et d'analyser
le comportement des procureurs faisant obstacle à l'accès de ces pièces par la défense.
Ce comportement fait alors l'objet d'une construction notionnelle nouvelle, sous l'appellation
de « réticence dans la communication des pièces ». $2 éditeur
676 .. $a 345.050 440601 $v 23
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20241219 $g AFNOR $h FRBNF476202120000002 $2 intermrc
856 .2 $u 988932 $b Première de couverture
856 .2 $u 988933 $b Quatrième de couverture
930 .. $5 FR-751131008:47620212001001 $a 2024-273830 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
