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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1703-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'etat qui commet maistre Simon Miger pour faire le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des offices de greffiers des insinuations laiques, créez par edit du mois de decembre 1703 [Texte imprimé]. Du 29. decembre 1703. Extrait des registres du Conseil d'etat.

Publication : [S. l., 1703.]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État qui commet maître Simon Miger pour faire le recouvrement des sommes qui proviendront de la finance des offices de greffiers des insinuations laiques, créés par édit du mois de décembre 1703. Du 29 décembre 1703. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475793791

Notice n° :  FRBNF47579379