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Auteur(s) : France. Intendance (Caen). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-12-15. Caen]

Titre(s) : Jugement souverain rendu par Monsieur de Vatan, intendant de la generalité de Caën, commissaire du Conseil en cette partie, assisté de messieurs les officiers du Présidial. Qui casse & annulle la permission d'informer, accordée par les elûs de Caën le 5 juillet 1727 à Antoine Le Coüespellier, & tout ce qui a été fait en conséquence, comme contraire à l'ordonnance des aydes de 1680. declarations du Roy, arrêts & reglemens rendus en consequence, parce que sans inscription de faux, cette procedure mettoit Coüespellier en état d'attaquer & de détruire le procès verbal des commis aux aydes des 29 & 30 juin 1727... [Texte imprimé]

Publication : (A Paris, chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, quay de Gesvres, au Paradis, 1730.)

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Jugement souverain rendu par Monsieur de Vatan, intendant de la généralité de Caen, commissaire du Conseil en cette partie, assisté de messieurs les officiers du Présidial. Qui casse et annulle la permission d'informer, accordée par les élus de Caen le 5 juillet 1727 à Antoine Le Coüespellier, et tout ce qui a été fait en conséquence, comme contraire à l'ordonnance des aides de 1680. déclarations du Roi, arrêts et réglements rendus en conséquence, parce que sans inscription de faux, cette procédure mettait Coüespellier en état d'attaquer et de détruire le procès-verbal des commis aux aides des 29 et 30 juin 1727...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb475695828

Notice n° :  FRBNF47569582