Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Consultation sur la question de savoir s'il est de droit public que les corps ou les particuliers aient le droit de former opposition aux arrêts d'enregistrement de lettres-patentes proprio motu, qui leur portent préjudice, lorsqu'ils n'ont pas été entendus lors de l'arrêt d'enregistrement [Texte imprimé]

Publication : ([Paris.] J. Ch. Desaint, imprimeur du Châtelet, rue Saint-Jacques. 1780.)

Éditeur : Desaint, Jean-Charles (172.?-1789)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 22-[2 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb472166708

Notice n° :  FRBNF47216670