Notice bibliographique
- Notice
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001 FRBNF457659220000003
010 .. $a 978-2-8079-1042-3 $b br. $d 75 EUR
020 .. $a FR $b 01954074
073 .0 $a 9782807910423
100 .. $a 20190710d2019 m y0frey50 ba
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182 .. $6 02 $c n $2 rdamedia
200 1. $a Aides d'État $b Texte imprimé $f Marianne Dony
214 .0 $a Bruxelles $c Larcier légal $d DL 2019
214 .3 $a impr. en Belgique
215 .. $a 1 vol. (443 p.) $d 24 cm
225 |. $a Répertoire pratique du droit belge $e droit européen et international
300 .. $a Bibliogr. p. 417-418. Index
300 .. $a Diffusé en France
330 .. $a Cet ouvrage traite de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État,
qui a connu des réformes importantes au cours des dernières années, avec un triple
objectif : mettre la politique des aides d'État au service d'une croissance intelligente,
durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel, concentrer les contrôles
sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, notamment les
mesures fiscales, et simplifier les règles en matière d'aides d'État ainsi que la
procédure de contrôle des aides. L'heure est donc particulièrement bienvenue de faire
le point sur cette matière.Selon un plan désormais classique, le premier chapitre
de l'ouvrage est consacré aux règles de fond applicables aux aides d'État, contenues
à l'article 107 TFUE (allant des critères qui définissent la notion d'aide d'État
aux dérogations au principe de l'interdiction des aides d'État).Le deuxième chapitre
aborde les règles de procédure (de la procédure administrative devant la Commission
au contentieux devant les juridictions de l'Union, sans oublier le contentieux au
niveau national avec le rôle distinct des juridictions nationales dans l'application
du contrôle des aides d'État).Reposant sur une analyse systématique des sources jurisprudentielles,
règlementaires et quasi-règlementaires, l'ouvrage permet de mieux comprendre cette
matière complexe. Il s'adresse aussi bien aux étudiants qu'aux académiques ou aux
praticiens qui y sont confrontés de manière de plus en plus régulière. $2 éditeur
410 .0 $0 43692155 $t Répertoire pratique du droit belge $x 2406-3827 $d 2019
676 .. $a 343.407 42 $v 23
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20190710 $g AFNOR $h FRBNF457659220000003 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:45765922001001 $a 2019-142466 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
