Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Association des professionnels du contentieux économique et financier (Paris)
Titre(s) : L'homologation de l'accord de conciliation par le tribunal [Texte imprimé] / Association des professionnels du contentieux économique et financier ; direction scientifique, Corinne Saint Alary-Houin
Publication : [Paris] : APCEF, 2019
Impression : 78-Maurepas : Impr. Lightning Source
Description matérielle : 1 vol. (30 p.) ; 25 cm
Collection : Collection dirigée par Mikaël Ouaniche
Lien à la collection : Collection dirigée par Mikaël Ouaniche ...
Autre(s) auteur(s) : Saint-Alary-Houin, Corinne (1949-....). Directeur de publication
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-37979-021-8 (br.) : 10 EUR
EAN 9782379790218
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb457578698
Notice n° :
FRBNF45757869
Résumé : Le développement des procédures de conciliation a largement contribué à améliorer le traitement des entreprises en difficultés en France. On déplore toutefois chaque année, des liquidations judiciaires retentissantes touchant des sociétés ayant pourtant bénéficié préalablement d'un, voire de plusieurs accords de conciliation homologués. Si la réussite d'un accord de conciliation dépend naturellement de facteurs conjoncturels non prévisibles, on observe toutefois la conclusion d'accords de conciliation inéquitables et/ou fondés sur des prévisions financières irréalistes. De tels accords, en rendant possibles la poursuite de l'activité déficitaire et l'aggravation du passif, retardent le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire, réduisent significativement les chances de parvenir à un plan de continuation et le cas échéant réduisent les possibilités de recouvrement des créanciers en phase de liquidation judiciaire. Les propositions formulées par la Commission, composée de magistrats, universitaires, experts de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, s'inscrivent dans la lignée des orientations de la directive européenne « insolvabilité ». Elles visent à accroître l'efficacité des procédures de conciliation et éviter que certaines dérives ne nuisent à leur attractivité. [source éditeur]
