Notice bibliographique
- Notice
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001 FRBNF452086160000008
010 .. $a 978-2-84874-686-9 $b br. $d 34 EUR
020 .. $a FR $b 01731853
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200 1. $a Les soins psychiatriques sans consentement $b Texte imprimé $f sous la direction de Natalie Giloux, Marion Primevert
210 .. $a Bordeaux $c LEH édition $d DL 2017 $e 33-Canéjan $g Impr. Copymédia
215 .. $a 1 vol. (202 p.) $d 24 cm
225 |. $a Actes et séminaires
300 .. $a Contributions à la formation "Les soins psychiatriques sans consentement" tenue à
l'École de la magistrature en mars 2015
300 .. $a Notes bibliogr.
330 .. $a La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à
l'hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l'article 66 de
la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est atteinte
doit pouvoir rencontrer un juge. Dorénavant, les psychiatres doivent, au douzième
jour, soumettre systématiquement au contrôle du juge les certificats médicaux de contrainte
de soins hospitaliers. Le juge garantit le respect des droits fondamentaux, c'est-à-dire
la régularité de la procédure et le bien-fondé des motifs de l'hospitalisation contrainte.
Il se positionne ainsi dans une considération citoyenne, à l'écoute d'une personne
malade qui, bien qu'en période de grande fragilité psychique, a droit de cité. Ainsi,
le psychiatre n'est plus seul à porter l'autorité de la décision d'hospitalisation
sous contrainte. Le juge valide ou peut invalider le fait que la protection de la
santé l'emporte sur la liberté d'aller et venir et le libre consentement aux soins.
Ce recueil décrit les situations cliniques susceptibles de faire l'objet d'une contrainte
de soins. Il explique également comment celle-ci s'exerce à l'hôpital, avec les différents
soignants. Enfin, cette loi fraîchement édictée, dont une historienne rappelle la
genèse depuis 1838, est encore l'objet de plusieurs questionnements. Ainsi, les psychiatres
et les magistrats s'interrogent mutuellement sur les limites de leurs champs respectifs
d'intervention avec cependant une mission commune : la considération et le respect
de la dignité des personnes qui souffrent de troubles psychiques. $2 éditeur
410 .0 $0 43802234 $t Actes et séminaires (Études hospitalières) $x 2273-130X $d 2017
606 .. $3 13735425 $a Hospitalisation psychiatrique sans consentement $3 11931476 $y France $2 rameau
676 .. $a 346.440 13087 $v 23
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20170209 $g AFNOR $h FRBNF452086160000008 $2 intermrc
856 .2 $u 238463 $b Première de couverture
856 .2 $u 238467 $b Quatrième de couverture
930 .. $5 FR-751131008:45208616001001 $a 2017-31524 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
930 .. $5 FR-751131009:45208616002001 $a 616.8 GILO s $b 759999999 $c Tolbiac - Haut de Jardin - Sciences et technique - Salle C - Libre accès $d N
