Notice bibliographique
- Notice
000 cam 22 450
001 FRBNF451722380000009
010 .. $a 978-2-7539-0322-7 $b br. $d 49,95 EUR
020 .. $a FR $b 01706728
073 .0 $a 9782753903227
100 .. $a 20161207d2016 m y0frey50 ba
101 0. $a fre
102 .. $a FR
105 .. $a ||||z 00|y|
106 .. $a r
181 .0 $6 01 $a i $b xxxe
181 .. $6 02 $c txt $2 rdacontent
182 .0 $6 01 $a n
182 .. $6 02 $c n $2 rdamedia
200 1. $a La privatisation de la répression pénale $b Texte imprimé $f Yannick Joseph-Ratineau
210 .. $a Saint-Denis $c Connaissances et savoirs $d cop. 2016 $e 27-Mesnil-sur-l'Estrée $g Impr. CPI
215 .. $a 1 vol. (1123 p.) $d 21 cm
330 .. $a Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l'intérêt
général, ce qui explique le rôle prééminent de l'État tout au long du processus répressif.
Pourtant, l'analyse du droit positif, mais également du droit prétorien, met en exergue
une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés,
qu'ils soient individuels ou collectifs, ce qui ne peut que bouleverser les fonctions
traditionnellement assignées à la responsabilité pénale, et à la sanction pénale qui
en constitue l'ombre portée. Parce que l'étude menée montre que, dans un certain nombre
de textes d'incrimination, les intérêts privés concurrencent l'intérêt général dans
l'ordre des valeurs protégées par ces textes, les règles de la responsabilité pénale
et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées dans la résolution
des litiges entre particuliers, en vue, notamment, d'assurer une réparation intégrale
du dommage causé par l'infraction ; réparation intégrale que le droit de la responsabilité
civile n'est plus à même de réellement garantir en raison de la prééminence contemporaine
de sa fonction indemnitaire sur sa fonction normative. Parce que la configuration
des acteurs au procès pénal n'est que le reflet des valeurs protégées par la norme
pénale, l'introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale
a entraîné fort logiquement une mutation de la répartition traditionnelle des rôles
processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées.
Même si cette mutation a trouvé dans l'influence du modèle européen de procès équitable
le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n'a joué qu'un rôle catalyseur
dans l'ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l'instance pénale
comme dans la maîtrise de la matière litigieuse. De ce point de vue, la privatisation
du procès pénal apparaît comme l'effet de la privatisation des fonctions du droit
pénal. $2 éditeur
461 .0 $0 45217054 $t La privatisation de la répression pénale $v 1
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20161207 $g AFNOR $h FRBNF451722380000009 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:45172238001001 $a 2016-306172 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
