Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport d'information sur la prescription en matière pénale [Texte imprimé] / Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; présenté par MM. Alain Tourret et Georges Fenech,...

Titre d'ensemble : [Impressions]. Quatorzième législature / Assemblée nationale ; n° 2778

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Impressions. 14e législature / Assemblée nationale  Voir toutes les notices liées

Publication : Paris : Assemblée nationale, 2015

Impression : 91-Courtaboeuf : Impr. Seven

Description matérielle : 1 vol. (497 p.) ; 24 cm

Collection : Documents d'information / Assemblée nationale, ISSN 1240-8468 [sic] ; 37, 2015

Lien à la collection : Les Documents d'information - Assemblée nationale (Texte imprimé)  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. - ISSN exact : 1240-831X

Autre(s) auteur(s) : Tourret, Alain (1947-....). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Fenech, Georges (1954-....). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre de couverture : La réforme de la prescription pénale, moderniser le droit, renforcer la sécurité juridique

Sujet(s) : Prescription extinctive (droit pénal) -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  345.440 5 (23e éd.) = Procédure pénale - France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-11-134166-1 (br.) : 11 EUR
EAN 9782111341661

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb44369263d

Notice n° :  FRBNF44369263