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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1661-1665). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1662-09-26]

Titre(s) : Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux particuliers Acquereurs de rentes assignées sur les cinq grosses Fermes allienées par le Traité du 21. May 1658. d'aller dans huitaine prendre leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : [s.l.], 1662

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gr. sur bois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb438358489

Notice n° :  FRBNF43835848