Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 1988-01-25. Strasbourg]

Titre(s) : Protocol amending the Convention on mutual assistance in tax matters [Texte imprimé] : Paris, 27.V.2010 / Council of Europe

Publication : Strasbourg : Editions du Conseil de l'Europe, cop. 2010

Description matérielle : 1 vol. (6 p., pagination double) ; 30 cm

Collection : Série des traités du Conseil de l'Europe ; 208

Lien à la collection : European treaty series  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Texte en anglais et en français en regard

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Titre(s) parallèle(s) : Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale : Paris, 27.V.2010 / Conseil de l'Europe

Sujet(s) : Relations fiscales intergouvernementales -- Europe  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-92-871-6917-4 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb42522243b

Notice n° :  FRBNF42522243