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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-08-16. Versailles]

Titre(s) : Declaration du Roy, concernant le privilege des fermiers du Domaine sur les meubles des condamnez aux amendes [Texte imprimé]. Donnée à Versailles le 16 aoust 1707.

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain, & Pierre Prault, à l'entrée du Quay de Gêvres du costé du Pont au Change, au Paradis [entre 1711 et 1734]).

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau, lettrine gr. sur bois. - Daté d'apres l'exercice des imprimeurs-libraires

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Déclaration du Roi, concernant le privilège des fermiers du Domaine sur les meubles des condamnés aux amendes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb424026190

Notice n° :  FRBNF42402619