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Auteur(s) : France. Chambre des comptes. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-12-29]

Titre(s) : Arrest de la Chambre des comptes, qui ordonne que tous propriétaires, possesseurs & détempteurs de fiefs ou terres érigées en titre de dignité, étant en la mouvance du Roi & dans le ressort de la Chambre ; comme aussi tous possesseurs & détempteurs de simples fiefs & seigneuries mouvans du Roi, & situés dans l'étendue du même ressort, seront tenus, dans le délai fixé par les coutumes, de faire en la Chambre, ou par-devant qui il appartiendra, la foi & hommage qu'ils doivent au Roi pour raison desdits fiefs, & d'en fournir les aveux & dénombremens dans le temps porté par lesdites coutumes. [Texte imprimé]. Du 29 décembre 1766. Extrait des registres de la Chambre des comptes.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1767.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 7-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Sig. [ ]4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrest de la Chambre des comptes, qui ordonne que tous propriétaires, possesseurs et détenteurs de fiefs ou terres érigées en titre de dignité, étant en la mouvance du Roi et dans le ressort de la Chambre ; comme aussi tous possesseurs et détenteurs de simples fiefs et seigneuries mouvants du Roi, et situés dans l'étendue du même ressort, seront tenus, dans le délai fixé par les coutumes, de faire en la Chambre, ou par-devant qui il appartiendra, la foi et hommage qu'ils doivent au Roi pour raison desdits fiefs, et d'en fournir les aveux et dénombrements dans le temps porté par lesdites coutumes. Du 29 décembre 1766. Extrait des registres de la Chambre des comptes.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb422115018

Notice n° :  FRBNF42211501