Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Conseil de l'Europe. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Traité. 2006-05-19. Strasbourg]

Titre(s) : Council of Europe convention on the avoidance of statelessness in relation to State succession [Texte imprimé] : Strasbourg, 19.V.2006 / Council of Europe

Publication : Strasbourg : Council of Europe publ., cop. 2006

Description matérielle : 1 vol. (7 p., pagination double) ; 30 cm

Collection : Council of Europe treaty series ; 200

Lien à la collection : European treaty series  Voir toutes les notices liées

Note(s) : Texte en anglais et en français en regard

Autre(s) forme(s) du titre : - Titre(s) parallèle(s) : Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats : Strasbourg, 19.V.2006 / Conseil de l'Europe

Sujet(s) : Apatridie -- Traités  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-92-871-6080-5 (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb42002146t

Notice n° :  FRBNF42002146