Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Acte. 1763, 18 août]

Titre(s) : Arrest de la cour du parlement de Bretagne du 18 août 1763 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, 1763

Description matérielle : 11 p. ; in-12

Autre(s) auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb416478905

Notice n° :  FRBNF41647890