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Auteur(s) : France. Ministère de l'intérieur (1834 -1852). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décret organique pour l'élection des députés au Corps législatif [Texte imprimé][Février 1852]

Publication : Paris ; La Guillotière : impr. de J.-M. Bajat père, fils et Cie, [1852]

Description matérielle : 1 f. ; 65 cm

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb416478309

Notice n° :  FRBNF41647830