Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Décret. 1852]

Titre(s) : Décret sur les sociétés de crédit foncier [Texte imprimé]

Publication : [S.l.] : typ. Panckoucke, [1852]

Description matérielle : 13 p. ; in-8

Autre(s) auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41647307d

Notice n° :  FRBNF41647307