Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Loi. 1800-03-25]

Titre(s) : Loi concernant les libéralités par actes entre vifs ou par acte de dernière volonté du 4 germinal an VIII [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. des Dépôts des lois, [1800]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Autre(s) auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41647247c

Notice n° :  FRBNF41647247