Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Loi. 1790-12-12]

Titre(s) : Loi qui ordonne que les Fermiers des biens ci-devant sujets à la Dixme ecclésiastique ou inféodée, seront tenus d'en payer la valeur, suivant l'estimation amiable ou juridique, donnée à Paris, le 12 Décembre 1790 [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : Impr. de Vve Doudaloure, 1791

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Autre(s) auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb41647235c

Notice n° :  FRBNF41647235