Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (1635). Rennes]

Titre(s) : Arrest et reglement de la cour, portant inhibitions & deffences à tous juges & officiers de ce ressort d' apposer les sceaux, ny proceder à tutelles & inventaires de mineurs, lorsqu'il y aura père & garde naturels.Texte imprimé]

Publication : [Rennes], 1635

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb390154066

Notice n° :  FRBNF39015406