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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (1682)]

Titre(s) : Arrest de la Cour, qui fait défense de se pourvoir par requeste tendante à interpretation ou surceance de l'execution des arrests, & à tous procureurs de les signer à peine de cinq cens livres d'amande [Texte imprimé]. Extrait des registres de Parlement.

Publication : [Vannes], 1682

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb38977130c

Notice n° :  FRBNF38977130