Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683]

Titre(s) : Arrest de la cour, portant deffences à toutes personnes de se servir des arréts de la chambre des comptes de cette province des 17. décembre 1682. & 9. février 1683. touchant la perception des fruits de mal-foy. [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du Roy & de la cour. [1683.] Avec privilège de Sa Majesté.

Éditeur : Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb38975313v

Notice n° :  FRBNF38975313