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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-02-26]

Titre(s) : Arrest de la cour, touchant la perception des fruits de mal-foy, & récouvrement des droits seigneuriaux. Du vingt-sixième fevrier 1683 [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilège de Sa Majesté.

Éditeur : Moricet, Julien (1651-1712)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Vatar, Veuve de Jean (1616?-1694)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb38975253t

Notice n° :  FRBNF38975253