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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683]

Titre(s) : Arrest du parlement portant que les amendes consignées pendant les baux des precedens fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrest entre les parties, & sur les desistements, acquiescemens, & consentemens, & que l'amende demeure au fermier du domaine. Extrait des registres de parlement.Texte imprimé]

Publication : [Vannes], 1683

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb38974695m

Notice n° :  FRBNF38974695