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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1678]

Titre(s) : Arrest de la cour par lequel defenses sont faites aux collecteurs des foüages & tailles de faire aucunes actions pour avoir condemnation des sommes ausquelles les particuliers sont cottisez, & aux juges de les recevoir. [Texte imprimé]

Publication : A Vannes, chez M. Hovius, imprimeur & libraire; ruë saint Guenel. Avec permission

Éditeur : Hovius, Mathieu (1640?-1691)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt daté du 22 septembre 1678

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb389734756

Notice n° :  FRBNF38973475