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Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-12-18]

Titre(s) : Arrest de nosseigneurs de la cour de parlement de Bretagne. Portant reglement & salaire pour toutes procedures civiles & criminelles qui seront poursuivies à l'avenir, tant en ladite cour, qu'aux justices royales & subalternes du ressort d'icelle. Publié en l'audience publique de la cour le dix-huit decembre mil six cens soixante-huit [Texte imprimé]

Publication : A Vennes, chez Mathieu Hovius, imprimeur & libraire, ruë des Orfeures

Éditeur : Hovius, Mathieu (1640?-1691)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb38970614t

Notice n° :  FRBNF38970614