Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : microforme

Auteur(s) : Mas, Denys (1959-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : La Portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond [Microforme] : contribution à l'étude de l'appel nullité / Denys Mas

Publication : Lille 3 : ANRT, 1988

Description matérielle : 1 microfiche ; 105 x 148 mm

Note(s) : Th. : Droit privé : Nice : 1987

Notice n° :  FRBNF37607803