Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (1799-....). Section du contentieux. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Décisions du Conseil d'État, Section du contentieux [Texte imprimé] : texte intégral, titre et mots-clés

Publication : [Lyon] : l'Hermès, 2000-

Description matérielle : 23 cm

Collection : Encyclopédie Legis-France

Lien à la collection : Encyclopédie Legis-France  Voir toutes les notices liées

Identifiants, prix et caractéristiques : (Rel.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb371357008

Notice n° :  FRBNF37135700