Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Gaudemet, Yves (1946-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Berbari, Mireille (1961-....)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales [Texte imprimé] / Yves Gaudemet,... & Mireille Berbari,...

Publication : Paris (180 Av. de Choisy, 75013) : Éd. du CRIDON, 1999

Description matérielle : 42-XXXIV f. ; 30 cm

Collection : Collection Conférences / CRIDON de Paris, ISSN 1281-6582

Lien à la collection : Collection Conférences - CRIDON de Paris  Voir toutes les notices liées

Note(s) : CRIDON = Centre de recherches, d'information et de documentation notariales. - En appendice, choix de textes législatifs

Sujet(s) : Administration locale -- Contrôle de l'État -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
Collectivités locales -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-910443-17-5 (br.) : 200 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb370888035

Notice n° :  FRBNF37088803