Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Cour internationale de justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Special agreement for submission to the International court of justice of the dispute between Indonesia and Malaysia concerning sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan [Texte imprimé] : jointly notified to the Court on 2 November 1998 : [general list n ° 102] / International court of justice

Titre d'ensemble : Requête.... ; 102

Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Requête....  Voir toutes les notices liées

Publication : [La Haye] : Cour internationale de justice, 1998

Description matérielle : 15 p. ; 26 cm

Note(s) : Texte anglais et français en regard

Autre(s) forme(s) du titre : - Titre(s) parallèle(s) : Compromis visant à soumettre à la Cour internationale de justice le différend entre l'Indonésie et la Malaisie concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan : notifié conjointement à la Cour le 2 novembre 1998 : [rôle général n ° 102] / Cour internationale de justice

Sujet(s) : Frontières -- Indonésie -- Malaisie  Voir les notices liées en tant que sujet Frontières -- Malaisie -- Indonésie  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37043690b

Notice n° :  FRBNF37043690