Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Pierrat, A.-J.-J.-B.. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : De la Promulgation, de la publication et de l'abrogation des lois civiles... [Texte imprimé]

Publication : Strasbourg : typ. L. F. Le Roux, 1863

Description matérielle : 106 p. ; in-8 °

Note(s) : Th. licence : Droit : Strasbourg : 1863-07-30

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb368412366

Notice n° :  FRBNF36841236