Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Lippmann (entrepreneur général des services de la maison Centrale de Poissy, Yvelines). 1868]

Titre(s) : Note pour M. Lippmann contre M. Picourt [Texte imprimé] / [Signé : N. Leven, avocat...]

Publication : Paris : impr. A. Chaix, [1868]

Description matérielle : 8 p.

Note(s) : Tribunal de commerce de la Seine. - Pour garantie de sa créance contre Picourt, le demandeur a un droit de gage sur le matériel placé par celui-ci dans la maison centrale de Poissy par privilège. Or ce matériel a été vendu pour désintéresser d'autres créanciers. Lippmann réclame le rétablissement de son privilège

Autre(s) auteur(s) : Leven, Narcisse (1833-1915). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Picourt. 1868 ]

Sujet(s) : Créance privilégiée (Factums FN)
Dette -- Gage -- Restitution (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36807702w

Notice n° :  FRBNF36807702