Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Jacotot (notaire à Dijon). 1861]

Titre(s) : Conseil d'Etat. Section du contentieux. Mémoire pour M. Jacotot, notaire à Dijon. Question : le local purement professionnel occupé par un notaire, qu'il soit séparé ou non de l'habitation personnelle, ne doit-il pas être, dans tous les cas, dégrevé, par ventilation, de l'impôt mobilier ?... [Texte imprimé] / [Signé : Ch. Mazeau,... avocat...]

Publication : Paris : impr. Poupart-Davyl, 1861

Description matérielle : 14 p.

Note(s) : Sur cette affaire, voir le "Recueil des arrêts du Conseil d'État...", 2e Série, t. 31, année 1861, pp. 607-608, sous la cote [8-F-606]

Autre(s) auteur(s) : Mazeau, Charles (1825-1905). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Locaux professionnels -- Contribution mobilière (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36805227c

Notice n° :  FRBNF36805227