Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Titre conventionnel : [Factum. Enregistrement, administration. 1860]
Titre(s) : A messieurs les président et juges composant la deuxième Chambre du Tribunal civil de la Seine. Mémoire en réplique pour M. le comte d'Hinnisdal, en qualité de tuteur légal du mineur Marie-Joseph-Henry d'Hinnisdal, son fils, demandeur en annulation de contrainte... contre la régie de l'Enregistrement [Texte imprimé] / [Signé : Le comte d'Hinnisdal ; Son Dumarais, avocat...]
Publication : [Paris] : impr. A. Guyot et Scribe, [1860]
Description matérielle : 28 p.
Note(s) : Sur cette Réclamation de l'administration relative au paiement du droit de mutation
par décès sur des créances que le comte d'Hinnisdal prétend mauvaises, voir le "Journal
du Palais", année 1861, pp. 1066-1070, sous la cote [4-F-57]
Autre(s) auteur(s) : Son Dumarais, Pierre (1...-18..). Rédacteur
Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Hinnisdal (Cte d'). 1860
]
Sujet(s) : Droit de mutation par décès (Factums FN)
Succession -- Schalenburg, Ctesse de (Factums FN)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb36804897z
Notice n° :
FRBNF36804897