Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Enregistrement, administration. 1815?]

Titre(s) : Mémoire à Son Excellence le ministre secrétaire d'État au département des Finances, pour le sieur Louis Guillot,... et pour madame Julie-Jeanne-Antoinette Caille Desfontaines, Veuve du sieur Philippe Guillot, sa belle soeur,... comme représentant le sieur Jean Guillot, leur père et beau-père [Texte imprimé] / [Signé : L. Guillot ; J. J. A. Caille, Ve Guillot ; L. Caille, avocat...]

Publication : [Paris] : impr. Couturier, s. d.

Description matérielle : 27 p.

Note(s) : Postérieur au 9 novembre 1815. - En 1791, Jean Guillot s'est rendu adjudicataire d'une redevance féodale et de ses prestations foncières, vendues comme domaines nationaux. Les droits féodaux ayant été supprimés en 1792, l'administration des Domaines n'en a pas moins perçu les arrérages des redevances foncières de 1793 à 1813, acquittés par Guillot puis par ses héritiers. Ces derniers, en 1813, se sont vu réclamer par la régie un débet sur le capital et les intérêts de l'adjudication de 1813. Un arrêté du préfet du Calvados ayant été pris le 31 juillet 1815, portant rectification du décompte de l'adjudication et restitution des arrérages perçus sans titre par l'administration des Domaines, celle-ci en a demandé l'annulation

Autre(s) auteur(s) : Caille, Louis (1764-1848). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Calvados. 1815][Factum. Guillot, Louis. 1815]

Sujet(s) : Bien national -- Adjudication -- Décompte (Factums FN)Rente foncière -- Arrérages -- Restitution (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36804398x

Notice n° :  FRBNF36804398