Notice bibliographique
- Notice
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039 .. $o CRI $a FN006709800001P
039 .. $o OPP $a 30591610 $d 20170727
039 .. $o OPP $a 32139199 $d 20221121
100 .. $a 19991101d1818 m y0frey50 ba
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200 1. $a Cour de cassation. Mémoire à consulter, et consultation pour M. l'abbé Duclaux, légataire
universel de madame la duchesse de Sully, héritière de M. le comte d'Espinay, des
marquis de Lignery, défendeur ; contre M. le marquis d'Espinay, des marquis de Mézières,
demandeur. $b Texte imprimé
215 .. $a 65 p. $d in-4
300 .. $a Mémoire signé : "Gaillard."
300 .. $a Délibéré du 6 mai 1818 signé : "Colin. Hennequin."
300 .. $a Postérieur au 6 mai 1818, date de la consultation
300 .. $a Bandeau gr. sur bois
300 .. $a Fille unique du Comte Timoléon d'Espinay-Saint-Luc, décédé en émigration en 1799,
la duchesse de Sully s'est fait restituer les biens confisqués de ce dernier sous
le Consulat, sauf la terre d'Espinay-Saint-Luc rattachée au domaine de l'État. Elle
décède en 1809 après avoir institué pour son légataire universel le directeur du séminaire
de Saint-Sulpice. C'est en vertu de la loi de restitution du 5 Déc. 1814 que le Comte
Timoléon-Joseph d'Espinay-Saint-Luc, héritier naturel de la duchesse de Sully, réclame
la remise des biens restitués, ce que conteste le légataire universel. Ce litige va
entrainer des arrêts contradictoires puisque la décision, favorable d'abord à ce dernier,
sera cassée avant que la Cour de Rouen ne donne gain de cause à l'héritier naturel.
Voir le "Recueil général des lois et des arrêts" de Sirey, année 1816, 2e partie,
pp. 378-381, et année 1819, 1ère partie, pp. 76-96, et 2e partie, pp. 313-314, sous
la cote générale [4-F-65
503 1. $a Factum (Succession) $e Sully $f Alexandrine-Bernardine-Barbe-Hortense $h duchesse de, née d'Espinay-Saint-Luc-de-Lignery $j 1818?
503 1. $a Factum $e Duclaux Du Pouget $f Antoine $h abbé directeur du Séminaire de Saint-Sulpice $j 1818?
503 1. $a Factum $e Espinay-Saint-Luc de Mézières $h marquis d' $j 1818?
610 0. $a Emigré -- Biens -- Restitution, loi du 5 déc. 1814 (Factums FN)
610 0. $a Succession -- Sully, Duchesse de, née d'Espinay-Saint-Luc-de-Lignery (Factums FN)
620 .. $d Paris
702 .| $3 12462650 $o ISNI0000000000488721 $a Leblanc $b Pierre-François-Jean-Baptiste $f 1775-1852 $4 160
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 19991101 $g AFNOR $h FRBNF36800740000000X $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:36800740001001 $a 4-FM-10617 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
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