Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Détenus pour dettes à Sainte-Pélagie. 1818?]

Titre(s) : Observations pour les débiteurs détenus à Ste-Pélagie, sur l'article 13 du projet de loi relatif à la contrainte par corps en matière commerciale [Texte imprimé] / [Signé : Guillemin ; Berryer (père) ; Delvincourt,... 10 avril 1818.]

Publication : Paris : impr. A. Egron, s. d.

Description matérielle : 27 p.

Autre(s) auteur(s) : Berryer, Pierre Nicolas (1757-1841). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Guillemin (17..?-18.. ; avocat). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Delvincourt, Claude Étienne (1762-1831). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Contrainte par corps -- Loi -- Projet -- 1818 (Factums FN)
Prison pour dettes (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36799829c

Notice n° :  FRBNF36799829